Conditions d’utilisation
Article 1. Définitions
1.1 L’Entreprise : entreprise individuelle De Smedt, Luc portant le numéro d’entreprise 1034.051.375, établie à Kestergat(P) 8 1670 Pepingen sous le nom Louqa, avec l’adresse e-mail : info@louqa.eu.
1.2 Le Client : tout client – personne physique agissant habituellement et principalement à des fins privées. L’Entreprise entretient avec ce client une relation B2C.
1.3 Produits : tous les biens disponibles à l’achat sur le Site web.
1.4 Le Contrat : le contrat à distance conclu entre l’Entreprise et le Client pour l’achat de Produits via le Site web. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.
1.5 Site web : le site web de l’Entreprise : https://www.louqa.eu.
Article 2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, offres, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.
2.2 L’acceptation de l’offre implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 3. Modification ou complément unilatéral
3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions, ou qui les modifient ou les complètent, ne lient l’Entreprise que si celle-ci a expressément et par écrit accepté ces clauses.
3.2 Si l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat est néanmoins formé. Les deux ensembles de conditions générales font partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, sauf si l’Entreprise a expressément et par écrit accepté ces clauses incompatibles.
3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu du Contrat n’affectera en aucun cas la validité du reste de la disposition ni des autres dispositions et clauses.
Article 4. Formation et durée
4.1 Le Contrat est conclu au moment où le Client passe une commande et accepte ainsi l’offre ainsi que les conditions générales.
4.2 Le Contrat et les conditions générales restent en vigueur jusqu’à l’exécution de toutes les obligations.
Article 5. Détermination du prix et des frais
5.1 Les prix applicables aux services sont ceux mentionnés sur le Site web au moment de la commande. Les prix sont déterminés par commande, sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise.
5.2 Les prix mentionnés sur le site web ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont disponibles pour le client via https://louqa.eu/fr/policies/shipping-policy.
5.3 Avant qu’une commande ne soit définitivement passée, le prix total, incluant tous les frais et taxes, sera mis à la disposition du Client à l’étape du checkout.
Article 6. Livraison
6.1 L’Entreprise s’engage à livrer les Produits dans un délai de 4 jours après réception complète du paiement, sauf si une autre date de livraison est convenue entre l’Entreprise et le Client au moment de la conclusion du Contrat.
6.2 Si l’Entreprise n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai susmentionné, elle s’engage à en informer le Client par écrit. Le Client accordera alors à l’Entreprise un nouveau délai de livraison raisonnable. Si l’Entreprise dépasse à nouveau ce délai, le Client a le droit d’annuler la commande.
6.3 Le Client reçoit une confirmation par e-mail dès que la commande quitte l’Entreprise.
6.4 L’Entreprise livrera la commande à l’adresse que le Client a communiquée à l’Entreprise lors du processus d’achat.
6.5 Si, au moment de la livraison, personne n’est disponible à l’adresse du Client, le Client doit suivre les instructions de du service de livraison, chargée de la livraison de la commande.
6.6 L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés, notamment, sans que cette liste soit limitative, dans la situation où une partie de la commande subit un retard ou n’est pas disponible. En cas de livraison partielle, l’Entreprise en informera le Client par écrit.
6.7 Lors de la livraison/du retrait, le Client doit vérifier l’emballage afin de constater d’éventuels dommages. Si les Produits sont endommagés, le Client ne peut pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement l’Entreprise par écrit. Après notification, l’Entreprise donnera au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.
Article 7. Rétractation
7.1 Le Client dispose d’un droit légal de rétractation du Contrat pendant le délai prévu à l’article 7.2. Cela signifie que le Client peut décider de ne pas conserver les Produits pendant le délai concerné. Le Client doit informer l’Entreprise, conformément à l’article 7.4, de sa décision de se rétracter du Contrat et d’obtenir un remboursement. Le Client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.
7.2 Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du Contrat. Le point de départ du délai d’exercice du droit de rétractation peut varier. Les règles suivantes s’appliquent :
A. Si la livraison porte sur un seul Produit, le délai commence à courir le jour suivant la réception du Produit par le Client.
B. Si la livraison porte sur plusieurs Produits livrés à des jours différents, le délai commence à courir le jour suivant celui où le Client a reçu le dernier Produit commandé.
C. Si la livraison porte sur un Produit pendant une période déterminée, le délai commence à courir le jour suivant celui où le Client a reçu la première livraison des Produits.
7.3 Le Client ne peut exercer le droit de rétractation que si les Produits : n’ont pas été portés, lavés ou utilisés d’une autre manière ; sont complets ; sont munis de leurs étiquettes d’origine.
Le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation en ce qui concerne :
A. la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement destinés à une personne spécifique ;
B. la livraison de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
7.4 Si le Client décide de se rétracter du Contrat, il doit en informer l’Entreprise en utilisant le formulaire type (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf) ou en envoyant un e-mail à info@louqa.eu, déclarant sans ambiguïté qu’il souhaite se rétracter du Contrat.
7.5 Le Client doit renvoyer les Produits à l’Entreprise sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après l’envoi de la notification de rétractation à l’Entreprise. Les Produits doivent être envoyés à l’Entreprise de la même manière que celle par laquelle le Client les a reçus. Pour obtenir une étiquette de retour, le Client doit envoyer une demande à info@louqa.eu. L’étiquette de retour sera ensuite envoyée à l’adresse e-mail que le Client a utilisée pour la demande. L’étiquette de retour doit être apposée sur l’emballage des Produits que le Client souhaite renvoyer.
7.6 Tous les frais de retour des Produits sont à charge du Client.
7.7 En cas de rétractation :
A. l’Entreprise remboursera les montants déjà payés par le Client pour les Produits après réception des Produits ; l’Entreprise peut toutefois réduire le remboursement pour tenir compte d’une éventuelle dépréciation des Produits, si celle-ci a été causée par le fait que le Client les a manipulés d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin ;
B. l’Entreprise effectuera tous les remboursements dans un délai raisonnable après réception des Produits ;
C. l’Entreprise remboursera le Client sur la carte de crédit ou de débit que le Client a utilisée pour payer ;
D. l’Entreprise a le droit de rembourser le Client au moyen de bons si le Client a utilisé des bons pour payer les Produits.
7.8 Si une commande n’est pas passée en qualité de consommateur, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Article 8. Force majeure et inexécution
8.1 L’Entreprise n’est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat si cela est dû à un cas de force majeure. En cas de force majeure, le Client ne peut donc pas réclamer de dommages et intérêts pour inexécution.
8.2 Par force majeure, on entend tout événement indépendant de toute intervention humaine identifiable, tel que, notamment, la maladie, un décès, et des conditions météorologiques extrêmes et imprévues ou des phénomènes naturels.
8.3 En cas de force majeure temporaire, l’Entreprise en informera le Client, et les obligations de l’Entreprise en vertu du Contrat seront suspendues, le délai d’exécution des obligations étant prolongé pour la durée de la situation de force majeure. Lorsque la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, l’Entreprise conviendra avec le Client d’une nouvelle date de livraison après la fin de la situation de force majeure.
8.4 En cas de force majeure permanente, l’Entreprise en informera le Client. Le cas échéant, l’Entreprise est libérée de ses prestations.
8.5 Le Client doit veiller à ce que les biens puissent être livrés normalement par l’Entreprise au lieu et au moment convenus. Le Client doit notamment veiller à l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette obligation n’est pas respectée, le Client est tenu d’indemniser tous les dommages subis par l’Entreprise, y compris les heures d’attente, les frais de conservation et les frais liés à la préservation de la chose.
8.6 L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens. L’Entreprise n’est tenue envers le Client à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services fournis ou des biens vendus par elle ou par ses auxiliaires, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
8.7 En aucun cas, l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour le Client que pour des tiers.
8.8 Sans préjudice des droits et recours accordés au Client par la législation applicable ou par les présentes conditions générales, la responsabilité de l’Entreprise pour les dommages directs est limitée à la valeur des Produits commandés.
Article 9. Réclamations et garantie
9.1 Le Client doit vérifier immédiatement les biens livrés.
9.2 Toute facture est considérée comme acceptée, sauf contestation par courrier recommandé dans les 4 jours.
9.3 Le Client a droit à une garantie légale de deux ans. La garantie légale couvre tout défaut ou manque de conformité des Produits qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des Produits.
9.4 Le Client doit informer l’Entreprise par e-mail des Produits défectueux dans un délai raisonnable après que le défaut est devenu connu ou aurait raisonnablement pu être connu par le Client.
9.5 Si le Client a des réclamations, il peut contacter l’Entreprise à l’adresse e-mail info@louqa.eu.
Article 10. Délais et modalités de paiement
10.1 Le Client doit payer au moment de la passation de la commande. Le paiement peut être effectué via Bancontact, Maestro, Mastercard, Visa, American Express, Google Pay, Shop Pay, Unionpay ou Paypal.
10.2 Si l’Entreprise ne reçoit pas le paiement intégral dans les 4 jours suivant la réception de la commande, l’Entreprise a le droit d’annuler la commande.
Article 11. Clauses de compétence et de choix de loi
11.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
11.2 Tout litige relatif à l’application des présentes conditions et à l’exécution du service relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège de l’Entreprise, tel que repris à l’article 1.1.
Article 12. Vie privée
12.1 L’Entreprise utilise les données à caractère personnel du Client exclusivement conformément à la Politique de confidentialité du Site web: https://louqa.eu/policies/privacy-policy.